Sommaire
  1. Les quatre niveaux de risque de l'AI Act
  2. Quand un système est-il à haut risque selon l'AI Act ?
  3. Les huit domaines de l'annexe III
  4. L'exception de l'article 6.3
  5. Fournisseur ou déployeur dans l'IA Act ?
  6. Obligations de l'AI Act pour l'entreprise utilisatrice
  7. Article 4 de l'AI Act : former les équipes
  8. Article 26 : utiliser un système à haut risque
  9. Article 27 : l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux
  10. Article 50 : signaler l'IA
  11. Entrée en vigueur de l'IA Act : le calendrier
  12. Se mettre en conformité avec l'AI Act en cinq étapes
  13. Qui pilote la conformité AI Act dans l'entreprise ?
  14. Règlement IA et RGPD : deux textes qui se cumulent
  15. Modèles d'IA à usage général (GPAI) dans l'AI Act
  16. Questions fréquentes

En résumé

  • L'AI Act (règlement UE 2024/1689) classe les usages de l'IA en quatre niveaux : inacceptable, haut, limité, minimal.
  • Toute entreprise qui utilise l'IA doit former ses équipes depuis le 2 février 2025 (article 4).
  • Les obligations des systèmes à haut risque, comme le tri de CV, s'appliquent au 2 décembre 2027 depuis l'omnibus numérique.
  • Les sanctions vont jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial.

L'AI Act, ou règlement européen sur l'intelligence artificielle (règlement UE 2024/1689), classe les systèmes d'IA en quatre niveaux de risque. Les obligations d'une entreprise dépendent de ce niveau et de son rôle : elle fournit le système, ou elle l'utilise.

Prenons deux usages dans la même entreprise. Le service marketing rédige ses newsletters avec ChatGPT : le risque est minimal, et le texte demande surtout que les équipes sachent se servir de l'outil. Le service RH trie les candidatures avec un logiciel qui note les CV : c'est un système à haut risque, avec une supervision humaine obligatoire, des journaux conservés et des candidats informés.

Le texte est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes jusqu'en 2028. En France, on parle aussi d'IA Act ou de loi européenne sur l'IA : c'est le même règlement. Il s'applique directement dans tous les pays de l'Union, sans loi nationale de transposition.

Les quatre niveaux de risque de l'AI Act

Le règlement classe les usages, et non les technologies : le même modèle peut être sans risque dans un service et à haut risque dans un autre.

Interdit

Risque inacceptable

Pratiques interdites depuis le 2 février 2025 : notation sociale, manipulation qui exploite une vulnérabilité, reconnaissance des émotions au travail ou à l'école, police prédictive visant une personne. Exemple : un outil qui analyse le visage des salariés en visioconférence pour mesurer leur motivation.

Encadré

Haut risque

Systèmes qui pèsent sur la santé, la sécurité ou les droits des personnes : recrutement, crédit, éducation, infrastructures critiques. Exemple : un logiciel qui classe les candidatures. Les obligations sont lourdes pour le fournisseur et précises pour l'entreprise qui l'utilise.

Transparence

Risque limité

Systèmes qui dialoguent avec des personnes ou produisent du contenu. Exemple : un chatbot de service client doit annoncer qu'il est une IA. Une image ou une voix générée doit être signalée.

Libre

Risque minimal

La grande majorité des usages : filtre anti-spam, traduction, aide à la rédaction, résumé de réunion. Aucune obligation propre, en dehors de la formation des équipes prévue par l'article 4.

Quand un système est-il à haut risque selon l'AI Act ?

L'article 6 de l'AI Act prévoit deux cas. Dans le premier, l'IA est un composant de sécurité d'un produit déjà réglementé, comme un dispositif médical, une machine industrielle ou un jouet (annexe I). Dans le second, l'IA sert dans un des huit domaines de l'annexe III.

Les huit domaines de l'annexe III

  • Biométrie : identification à distance, catégorisation des personnes, reconnaissance des émotions hors des cas interdits.
  • Infrastructures critiques : gestion du trafic routier, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du chauffage.
  • Éducation et formation : admission, notation des élèves, surveillance des examens.
  • Emploi : tri des candidatures, entretiens notés, décisions de promotion ou de licenciement, attribution des tâches, suivi des performances.
  • Services essentiels : score de crédit, tarification d'une assurance vie ou santé, accès aux prestations sociales, tri des appels d'urgence.
  • Répression : évaluation du risque de récidive, analyse de preuves.
  • Migration et frontières : examen des demandes d'asile et de visa.
  • Justice et démocratie : aide à la décision des juges, influence sur le vote.

Pour une entreprise, deux domaines reviennent le plus souvent : l'emploi et le crédit.

L'exception de l'article 6.3

Un système de l'annexe III échappe au haut risque s'il ne pèse pas vraiment sur la décision. C'est le cas s'il fait une tâche procédurale étroite, s'il améliore un travail humain déjà terminé, s'il repère des tendances sans remplacer l'avis humain, ou s'il prépare seulement une évaluation. Exemple : une IA qui extrait les dates d'un CV pour remplir une fiche. L'exception tombe dès que le système fait du profilage, c'est-à-dire qu'il évalue une personne à partir de ses données. Celui qui invoque l'exception doit documenter son analyse.

Fournisseur ou déployeur dans l'IA Act ?

Le fournisseur développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom. Le déployeur utilise un système d'IA dans son activité professionnelle. La plupart des entreprises sont déployeurs : elles achètent un logiciel ou un abonnement et s'en servent.

Une entreprise devient fournisseur sans toujours le savoir. L'article 25 cite trois cas : elle met son nom ou sa marque sur un système à haut risque, elle le modifie en profondeur, ou elle détourne un outil généraliste vers un usage à haut risque. Le dernier cas est le plus courant. Une équipe construit un agent IA sur l'API d'un grand modèle de langage pour noter les candidatures : l'entreprise devient fournisseur d'un système à haut risque, même pour son seul usage interne.

Situation Rôle
Abonnement à ChatGPT pour rédiger déployeur
Logiciel RH du marché qui classe les CV déployeur d'un système à haut risque
Outil maison qui note les CV, construit sur une API fournisseur d'un système à haut risque
Éditeur qui vend un chatbot à ses clients fournisseur

Obligations de l'AI Act pour l'entreprise utilisatrice

Article 4 de l'AI Act : former les équipes

Depuis le 2 février 2025, toute entreprise qui utilise l'IA doit prendre des mesures pour que ses salariés sachent s'en servir. Le texte parle de maîtrise de l'IA (AI literacy) : comprendre ce que l'outil fait bien, ce qu'il fait mal, et les risques pour les données. L'omnibus numérique de 2026 a assoupli l'article : l'entreprise doit soutenir cette montée en compétence, sans garantir un niveau pour chaque salarié. Une formation courte, des règles d'usage écrites et un référent suffisent pour la plupart des usages.

Article 26 : utiliser un système à haut risque

L'entreprise qui utilise un système à haut risque a six obligations :

  • suivre la notice d'utilisation du fournisseur ;
  • confier le contrôle à des personnes formées, qui ont l'autorité d'arrêter ou de corriger le système ;
  • vérifier la qualité des données qu'elle fournit au système, pour éviter des résultats faussés ou discriminants ;
  • surveiller le fonctionnement et alerter le fournisseur en cas de dérive ou d'incident grave ;
  • conserver les journaux du système au moins six mois ;
  • informer les salariés et leurs représentants avant la mise en service sur le lieu de travail, et prévenir les personnes qui font l'objet d'une décision appuyée par le système.

Quand le système traite des données personnelles, l'article 26 renvoie à l'AIPD (Analyse d'Impact relative à la Protection des Données) prévue par le RGPD : l'entreprise la réalise avec les informations fournies par l'éditeur.

Article 27 : l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux

Certains utilisateurs doivent réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux, la FRIA (Fundamental Rights Impact Assessment), avant la première utilisation. Sont concernés les organismes publics, les entreprises privées qui rendent un service public, et toute entreprise qui utilise une IA pour évaluer la solvabilité d'une personne ou tarifer une assurance vie ou santé.

Article 50 : signaler l'IA

Depuis le 2 août 2026, une personne doit savoir quand elle parle à une IA. Un chatbot ou un agent vocal l'annonce dès le début de l'échange. Une image, une voix ou une vidéo truquée de façon réaliste (deepfake) doit être signalée quand elle est publiée. Un texte produit par l'IA générative et publié pour informer le public sur un sujet d'intérêt général l'est aussi, sauf si une personne l'a relu et en assume la responsabilité.

Entrée en vigueur de l'IA Act : le calendrier

Le règlement s'applique par étapes. L'omnibus numérique, le règlement (UE) 2026/1744 en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les obligations des systèmes à haut risque : de seize mois pour l'annexe III, d'un an pour l'annexe I.

Date Entrée en application
1er août 2024 entrée en vigueur du règlement
2 février 2025 pratiques interdites, formation des équipes (article 4)
2 août 2025 fournisseurs de modèles d'IA à usage général, sanctions
2 août 2026 transparence (article 50)
2 décembre 2026 marquage des contenus générés par les systèmes déjà sur le marché
2 décembre 2027 systèmes à haut risque de l'annexe III
2 août 2028 IA intégrée aux produits réglementés (annexe I)

Le report ne supprime aucune obligation. L'inventaire, le choix des outils et la formation prennent plusieurs mois, et ils servent dès aujourd'hui pour l'article 4 et l'article 50.

Se mettre en conformité avec l'AI Act en cinq étapes

Une démarche à la portée d'une entreprise sans service juridique. Elle commence par savoir quels outils d'IA tournent déjà.

  1. Inventorier les usages de l'IA

    Listez tous les outils qui contiennent de l'IA : abonnements, fonctions IA des logiciels métier, scripts maison. Interrogez les équipes, car une part des usages passe par le shadow IT, ces outils adoptés sans accord de la direction. Consignez le tout dans le registre des automatisations.

    Objectif : Une liste complète, outil par outil.

  2. Classer chaque usage

    Placez chaque usage dans un des quatre niveaux de risque. Vérifiez d'abord les pratiques interdites, puis les huit domaines de l'annexe III. Un même outil peut avoir deux usages classés différemment.

    Objectif : Un niveau de risque par usage.

  3. Fixer le rôle de l'entreprise

    Notez si l'entreprise utilise l'outil tel quel, ou si elle l'a construit, renommé ou détourné vers un usage à haut risque. Dans le second cas, elle porte les obligations du fournisseur.

    Objectif : Un rôle connu pour chaque usage.

  4. Appliquer les obligations

    Formez les équipes à l'outil qu'elles utilisent. Pour un usage à haut risque, nommez les personnes chargées du contrôle et prévenez les salariés concernés. Si des données personnelles circulent, réalisez l'AIPD et protégez les données dès la conception du projet (privacy by design).

    Objectif : Chaque usage respecte les règles de son niveau.

  5. Documenter et revoir

    Écrivez les règles d'usage de l'IA dans une charte d'automatisation : outils autorisés, données interdites, validation des résultats. Revoyez l'inventaire à chaque nouvel outil, et au moins une fois par an.

    Objectif : Une conformité tenue à jour.

Qui pilote la conformité AI Act dans l'entreprise ?

La responsabilité reste celle du dirigeant : c'est l'entreprise qui répond devant l'autorité. Le travail se partage entre plusieurs personnes. Les métiers connaissent les usages réels. Le délégué à la protection des données, ou DPO (Data Protection Officer), apporte la méthode de l'AIPD et du registre des traitements. L'équipe technique sait comment les outils sont branchés et quelles données ils reçoivent.

Il faut une personne qui relie ces trois points de vue et tient l'inventaire à jour. Dans une entreprise sans direction informatique, ce rôle revient souvent à une direction des opérations et du système d'information en temps partagé, qui arbitre aussi les achats d'outils. Sans ce pilote, chaque service adopte ses outils de son côté et l'inventaire vieillit en quelques mois.

Règlement IA et RGPD : deux textes qui se cumulent

L'AI Act ne remplace pas le RGPD. Dès qu'un système d'IA traite des données personnelles, les deux textes s'appliquent en même temps. Le RGPD protège les données et les personnes. L'AI Act encadre le système lui-même.

Trois points se croisent souvent :

  • L'analyse d'impact. Un système à haut risque qui traite des données personnelles demande presque toujours une AIPD. Pour les usages de l'article 27, la FRIA s'ajoute. Les deux peuvent tenir dans un seul document, s'il couvre les deux grilles.
  • La décision automatisée. L'article 22 du RGPD donne à chacun le droit de refuser une décision prise uniquement par une machine quand elle a un effet important sur lui. Le contrôle humain exigé par l'AI Act va dans le même sens.
  • Les données envoyées à l'outil. Un prompt qui contient un nom, un dossier client ou un contrat transmet des données à l'éditeur. Les règles de confidentialité s'appliquent : minimiser, masquer, limiter la durée de conservation.

Modèles d'IA à usage général (GPAI) dans l'AI Act

Les modèles d'IA à usage général, ou GPAI (General Purpose AI), sont les grands modèles capables de nombreuses tâches : GPT, Claude, Mistral, Llama. Depuis le 2 août 2025, leurs fournisseurs doivent publier une documentation technique, informer les entreprises qui les intègrent, respecter le droit d'auteur et résumer les données d'entraînement. Les modèles les plus puissants, entraînés avec plus de 10²⁵ opérations de calcul (FLOP), ont des obligations de plus : tests de sécurité, signalement des incidents graves, cybersécurité.

Ces obligations pèsent sur OpenAI, Anthropic, Mistral et les autres éditeurs de modèles. L'entreprise qui appelle leur API ne les porte pas : elle reste déployeur, ou fournisseur du système qu'elle construit par-dessus. Il en va de même avec un modèle hébergé en interne, par exemple un modèle open source installé sur ses propres serveurs : l'entreprise garde la main sur ses données, et ses obligations dépendent toujours de l'usage.

Questions fréquentes

Mon entreprise utilise ChatGPT : l'AI Act s'applique-t-il ?

Oui, avec peu d'obligations. Pour rédiger ou résumer, l'usage est à risque minimal : l'entreprise doit surtout former ses équipes (article 4). Si un texte généré est publié pour informer le public, ou si l'outil répond directement à des clients, les règles de transparence de l'article 50 s'ajoutent.

Quelles sanctions prévoit l'AI Act ?

Trois paliers : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour une pratique interdite, 15 millions ou 3 % pour les autres obligations, 7,5 millions ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités. Le montant retenu est le plus élevé des deux, sauf pour les petites et moyennes entreprises et les start-up, pour qui c'est le plus bas.

Existe-t-il un test ou un audit de conformité AI Act ?

Il n'existe pas de certificat pour l'entreprise qui utilise l'IA. Seul le fournisseur d'un système à haut risque passe une évaluation de conformité, parfois auprès d'un organisme notifié, avant d'apposer le marquage CE. Pour un utilisateur, l'audit revient à inventorier et classer ses usages, ce que l'entreprise peut faire elle-même.

L'AI Act s'applique-t-il à une entreprise hors de l'Union européenne ?

Oui, dès que son système d'IA est vendu dans l'Union ou que ses résultats y sont utilisés. Un éditeur américain qui vend un logiciel RH à une entreprise française doit respecter le règlement.

Que contient l'annexe III de l'AI Act ?

La liste des huit domaines où un système d'IA est présumé à haut risque : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, services essentiels comme le crédit et l'assurance, répression, migration, justice et processus démocratiques. La Commission européenne peut la compléter.

Existe-t-il une loi française sur l'intelligence artificielle ?

Non. Le règlement européen s'applique directement en France. Un projet de loi, encore en discussion fin 2026, doit désigner les autorités de contrôle. Le schéma prévu confie la coordination à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), les pratiques interdites et la plupart des systèmes à haut risque à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), et les secteurs régulés à leur autorité habituelle, comme l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour la banque et l'assurance.

Où lire le texte officiel de l'AI Act ?

Sur EUR-Lex, le site du droit de l'Union européenne, en cherchant « 2024/1689 ». Le texte existe en français et compte 113 articles et 13 annexes. La version consolidée intègre les modifications de l'omnibus numérique (règlement 2026/1744).

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