Sommaire
  1. AIPD, DPIA et PIA, une même analyse
  2. Quand une analyse d'impact est-elle obligatoire ?
  3. Les trois cas cités par le RGPD
  4. La liste de la CNIL
  5. Les 9 critères européens
  6. Les 9 critères qui imposent une AIPD
  7. Réaliser une AIPD en cinq étapes
  8. Exemple d'analyse d'impact RGPD : le tri de CV
  9. Le dossier complet derrière la trame
  10. Qui rédige la DPIA dans l'entreprise ?
  11. Outil PIA, modèle ou logiciel de DPIA ?
  12. L'outil PIA de la CNIL
  13. Un modèle de document
  14. Un logiciel de conformité
  15. Faut-il une DPIA pour un projet d'IA ?
  16. Le cas de l'agent conversationnel
  17. Les mesures propres à l'IA
  18. L'analyse d'impact de l'IA Act
  19. Questions fréquentes

En résumé

  • L'AIPD (DPIA en anglais) est obligatoire avant tout traitement de données susceptible de créer un risque élevé pour les personnes, selon l'article 35 du RGPD.
  • Un traitement qui remplit deux des 9 critères européens, ou qui figure sur la liste de la CNIL, en demande une.
  • La méthode tient en cinq étapes : décrire le traitement, vérifier sa proportionnalité, évaluer les risques, choisir les mesures, valider.
  • Si un risque élevé demeure malgré les mesures, l'entreprise consulte la CNIL avant la mise en service.

L'AIPD (Analyse d'Impact relative à la Protection des Données) est l'étude que le RGPD impose avant de lancer un traitement de données personnelles susceptible de créer un risque élevé pour les personnes. Elle décrit le traitement, mesure les risques pour les personnes concernées et fixe les mesures qui les réduisent.

L'article 35 du règlement en pose le principe. L'analyse se fait avant la mise en service, pas après un incident. Elle reste ensuite dans le dossier de conformité de l'entreprise. En cas de contrôle, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) peut la demander.

Un exemple : une entreprise veut équiper ses véhicules de livraison d'un suivi GPS. Le traitement porte sur des salariés, il les suit en continu et il révèle leurs déplacements. Avant de poser les boîtiers, l'entreprise rédige une AIPD. Elle y décide par exemple que les chauffeurs peuvent couper la géolocalisation pendant leurs pauses et que les positions sont effacées au bout de deux mois.

L'AIPD ne concerne pas tous les traitements. Le registre des traitements recense l'ensemble des fichiers de l'entreprise. L'analyse d'impact porte seulement sur ceux qui présentent un risque élevé.

AIPD, DPIA et PIA, une même analyse

Les trois sigles circulent dans les textes et les outils. Ils désignent la même démarche.

Le terme français

AIPD

Analyse d'Impact relative à la Protection des Données. C'est le terme de la version française du RGPD. La CNIL l'emploie dans ses guides et dans sa liste des traitements concernés.

Le terme anglais

DPIA

Data Protection Impact Assessment. C'est le terme de la version anglaise du règlement. On le retrouve dans les documents des groupes internationaux et chez la plupart des éditeurs de logiciels.

Le nom de l'outil

PIA

Privacy Impact Assessment, l'évaluation de l'impact sur la vie privée. Le terme existait avant le RGPD. La CNIL l'a gardé pour son logiciel gratuit, qui guide la rédaction d'une AIPD.

Quand une analyse d'impact est-elle obligatoire ?

L'AIPD devient obligatoire dès qu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Trois sources aident à trancher.

Les trois cas cités par le RGPD

L'article 35 cite trois situations qui imposent toujours une analyse :

  • une évaluation systématique de personnes, fondée sur un traitement automatisé, qui débouche sur des décisions aux effets importants, comme un refus de crédit ;
  • le traitement à grande échelle de données sensibles (santé, opinions, biométrie) ou de condamnations pénales ;
  • la surveillance systématique à grande échelle d'un lieu ouvert au public.

La liste de la CNIL

La CNIL publie la liste des types de traitements pour lesquels l'AIPD est obligatoire. On y trouve par exemple la surveillance constante de l'activité des salariés, les profils établis pour la gestion des ressources humaines, les dispositifs d'alerte professionnelle et la géolocalisation à grande échelle. Elle publie aussi la liste inverse : les traitements qui n'en demandent pas.

Les 9 critères européens

Hors de ces listes, l'entreprise applique les 9 critères décrits plus bas. Un traitement qui en remplit deux demande en général une AIPD. En cas de doute, les lignes directrices européennes recommandent de la faire.

Les 9 critères qui imposent une AIPD

Les autorités européennes ont fixé ces critères en 2017. Deux critères remplis suffisent en général à rendre l'analyse obligatoire.

Critère Exemple
Évaluation ou notation de personnes Score de solvabilité d'un client
Décision automatique aux effets importants Dossier refusé sans intervention humaine
Surveillance systématique Badgeuse et caméras sur le lieu de travail
Données sensibles ou très personnelles Données de santé
Traitement à grande échelle Clients d'une enseigne nationale
Croisement de fichiers Achats en ligne rapprochés des achats en magasin
Personnes vulnérables Salariés, patients, enfants
Usage innovant d'une technologie Reconnaissance faciale, IA générative
Exclusion d'un droit ou d'un service Contrat refusé à la suite d'un score

Ces critères viennent des lignes directrices du G29, le groupe qui réunissait les autorités européennes de protection des données avant le RGPD. Le CEPD (Comité Européen de la Protection des Données) l'a remplacé et a repris ces lignes directrices.

Un traitement de paie classique n'en remplit aucun. Un logiciel qui trie des CV avec une IA en remplit souvent trois : la notation, les personnes vulnérables et l'usage innovant.

Réaliser une AIPD en cinq étapes

La démarche suit la méthode de la CNIL. Elle vaut pour un traitement existant comme pour un projet.

  1. Décrire le traitement

    Notez la finalité, les données collectées, les personnes concernées, les destinataires, les durées de conservation et les logiciels utilisés. La fiche du registre des traitements fournit la base. Ajoutez le parcours des données, de la collecte à la suppression.

    Objectif : Une description que les métiers et le DPO valident.

  2. Vérifier la nécessité et la proportionnalité

    Pour chaque donnée, demandez si elle sert vraiment la finalité : c'est le principe de minimisation. Vérifiez aussi la base légale, l'information des personnes, l'exercice de leurs droits, les contrats des sous-traitants et les transferts hors de l'Union européenne.

    Objectif : Retirer les données et les usages qui ne servent pas la finalité.

  3. Évaluer les risques pour les personnes

    Trois événements sont étudiés : l'accès illégitime aux données, leur modification non désirée et leur disparition. Ils touchent la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données. Pour chacun, notez la gravité et la vraisemblance, de négligeable à maximale. Le risque se mesure pour les personnes, pas pour l'entreprise.

    Objectif : Classer les risques du plus grave au plus acceptable.

  4. Choisir les mesures

    Pour chaque risque élevé, choisissez des mesures techniques : chiffrement, droits d'accès limités, journalisation, pseudonymisation. Une mesure peut aussi être organisationnelle, comme une procédure de validation, ou juridique, comme une clause dans un contrat. Prévoir ces mesures dès la conception du projet, c'est appliquer le privacy by design.

    Objectif : Ramener chaque risque à un niveau acceptable.

  5. Valider et consulter la CNIL si besoin

    Le DPO donne son avis par écrit, puis le responsable du traitement décide. Si un risque élevé demeure malgré les mesures, l'entreprise consulte la CNIL avant de lancer le traitement. La CNIL répond sous huit semaines, délai qu'elle peut prolonger de six semaines.

    Objectif : Une décision signée et un plan d'action daté.

Exemple d'analyse d'impact RGPD : le tri de CV

Une trame courte, appliquée à un cas fréquent : une entreprise confie le premier tri de ses candidatures à une IA.

Rubrique Contenu
Traitement Notation automatique des CV reçus pour un poste
Critères remplis Notation, personnes vulnérables, usage innovant
Risque principal Un candidat écarté à tort, sans recours
Mesures Relecture humaine des CV écartés, critères connus des candidats, conservation limitée à deux ans
Décision Mise en service, résultats revus chaque trimestre

Le dossier complet derrière la trame

Chaque ligne renvoie à une partie détaillée du dossier. La description liste les données lues dans le CV et le fournisseur de l'outil. L'analyse des risques note la gravité et la vraisemblance de chaque événement. Chaque mesure a un responsable et une date. La trame sert de résumé pour la direction, et pour une publication si l'entreprise le souhaite.

Qui rédige la DPIA dans l'entreprise ?

Le responsable du traitement porte l'AIPD. C'est l'entreprise qui décide de la finalité du traitement, représentée en pratique par la direction qui lance le projet. Elle signe la décision finale.

Elle ne rédige pas seule. Le DPO (Data Protection Officer), le délégué à la protection des données, doit être consulté. Il conseille et contrôle la méthode, mais il ne prend pas la décision. Le responsable métier décrit le besoin et les usages. L'équipe informatique ou le RSSI (Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information) évalue les mesures techniques. L'éditeur du logiciel, quand il traite les données pour le compte de l'entreprise, doit l'aider : l'article 28 du RGPD l'impose à tout sous-traitant.

La difficulté tient à la coordination : réunir ces personnes, puis suivre le plan d'action dans le temps. Dans une entreprise sans DSI, une direction des opérations et du système d'information en temps partagé peut coordonner l'AIPD entre les métiers, le DPO et les éditeurs.

Outil PIA, modèle ou logiciel de DPIA ?

Trois solutions existent pour rédiger et suivre une AIPD.

L'outil PIA de la CNIL

La CNIL met à disposition un logiciel gratuit et open source, appelé PIA. Il suit la méthode en cinq étapes, propose des exemples de risques et de mesures, et produit le document final. Il s'installe sur un poste ou sur un serveur de l'entreprise. Il convient à une entreprise qui compte quelques traitements à risque.

Un modèle de document

Un traitement de texte ou un tableur suffit pour une première AIPD. Les limites apparaissent avec le temps : plusieurs versions circulent par mail, le plan d'action n'est plus suivi et personne ne pense à la révision.

Un logiciel de conformité

Les logiciels payants relient l'AIPD au registre des traitements, attribuent chaque mesure à un responsable et relancent à l'échéance. Ils servent surtout aux entreprises qui gèrent beaucoup de traitements ou plusieurs sites.

Pour choisir, quatre critères comptent : le nombre de traitements à analyser, le nombre de personnes qui contribuent, le suivi du plan d'action et le lieu d'hébergement des données saisies.

Faut-il une DPIA pour un projet d'IA ?

Souvent, oui. Un projet d'IA remplit presque toujours le critère de l'usage innovant. Il suffit d'un second critère, comme des données de salariés ou une notation de clients, pour rendre l'AIPD obligatoire.

Le cas de l'agent conversationnel

Un agent conversationnel, ou chatbot, reçoit tout ce que les utilisateurs tapent. Clients et salariés y saisissent parfois des données de santé, des numéros de contrat ou des informations sur des tiers. L'AIPD doit dire où partent les conversations, combien de temps elles sont gardées et si le fournisseur les réutilise pour entraîner son modèle. Les agents IA, qui agissent dans d'autres logiciels, posent une question de plus : quelles actions peuvent-ils lancer sans contrôle ?

Les mesures propres à l'IA

Un modèle hébergé en interne garde les données dans l'entreprise. Une validation humaine avant les décisions sensibles évite une décision entièrement automatisée. Une liste des outils autorisés limite le shadow IT : ces outils d'IA adoptés par les salariés sans que personne n'en ait analysé les risques.

L'analyse d'impact de l'IA Act

L'IA Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ajoute une seconde analyse pour certains déployeurs de systèmes à haut risque. C'est la FRIA (Fundamental Rights Impact Assessment), l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux, prévue à l'article 27. Elle vise surtout les organismes publics, les entreprises qui assurent un service public, et les systèmes qui évaluent la solvabilité ou fixent le prix d'une assurance vie ou santé. Elle complète l'AIPD sans la remplacer.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une AIPD ?

L'AIPD, ou analyse d'impact relative à la protection des données, est une étude imposée par l'article 35 du RGPD avant tout traitement de données à risque élevé. Elle décrit le traitement, évalue les risques pour les personnes et fixe les mesures qui les réduisent. En anglais, on parle de DPIA.

La CNIL doit-elle valider une AIPD ?

Non. L'entreprise réalise et conserve son AIPD sans l'envoyer. Elle consulte la CNIL seulement si un risque élevé demeure après les mesures prévues. La CNIL rend alors son avis sous huit semaines, prolongeables de six.

Pourquoi réviser régulièrement son analyse d'impact ?

Parce que le traitement change : nouvelles données, nouveau fournisseur, nouvel usage. Le RGPD demande un réexamen dès qu'un changement modifie le risque. Hors changement, une relecture tous les trois ans est une pratique courante.

Que risque une entreprise qui ne fait pas une AIPD obligatoire ?

Une amende qui peut atteindre 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 83 du RGPD). La CNIL peut aussi ordonner l'arrêt du traitement.

Combien de temps prend une AIPD ?

Pour un traitement simple, quelques jours de travail répartis sur deux ou trois semaines, le temps de réunir les avis. Pour un projet complexe, avec plusieurs fournisseurs ou une IA, il faut compter plusieurs semaines. La description du traitement prend souvent le plus de temps.

Une AIPD est-elle obligatoire pour la vidéosurveillance ?

Pas toujours. Une caméra qui filme en continu le poste d'un salarié relève de la surveillance constante, inscrite sur la liste de la CNIL. La surveillance à grande échelle d'un lieu ouvert au public en demande une aussi. Pour quelques caméras dans une boutique, les 9 critères permettent de trancher.

Faut-il publier son AIPD ?

Non, le RGPD ne l'impose pas. Les lignes directrices européennes conseillent toutefois d'en publier un résumé, pour montrer aux personnes concernées que les risques ont été étudiés.

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